Article R323-119 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R323-119.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R323-119 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions des articles R. 323-116 à R. 323-118 sont applicables aux demandes
d'aide financière présentées par les collectivités locales ou les établissements publics
définis à l'article 29 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.

Retour à la table des concordances du code du travail »