Article R323-121 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R323-121.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R323-121 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue d'une modulation de la
contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 ou de l'attribution d'une aide à l'emploi
au titre du deuxième alinéa de l'article L. 323-6 est adressée, par pli recommandé avec
demande d'avis de réception, par l'employeur d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi
mentionné à l'article L. 323-3 au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle du département où est situé l'établissement auquel ce
bénéficiaire est rattaché.

Cette demande est accompagnée :

1° Du justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L.
323-3 ;

2° De la fiche d'aptitude établie par le médecin du travail et son avis circonstancié ;

3° De la liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de
travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que de leur coût ;

4° Par dérogation au 3° ci-dessus, des prévisions d'aménagements du poste de travail et
de l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage à réaliser au cours de
l'année qui suit le dépôt de la demande, ainsi que de l'évaluation de leur coût, lorsque le
bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à
80 % ;

5° Le cas échéant, de la liste et du montant des aides versées par l'association
mentionnée à l'article L. 323-8-3 ;

6° D'une évaluation des charges induites par le handicap, compte non tenu des coûts
mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus.

L'employeur informe le bénéficiaire du dépôt de la demande.

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