Article R323-122 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R323-122.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R323-122 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de l'attribution d'une
aide à l'emploi au titre du troisième alinéa de l'article L. 323-6 est adressée, par pli
recommandé avec demande d'avis de réception, par un bénéficiaire mentionné à l'article
L. 323-3 qui exerce une activité professionnelle non salariée au directeur départemental
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département où ce bénéficiaire
exerce son activité professionnelle.

Cette demande est accompagnée :

1° Du justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L.
323-3 ;

2° De la liste des aménagements réalisés par le bénéficiaire pour optimiser son poste de
travail et son environnement ainsi que de leur coût ;

3° Par dérogation au 2° ci-dessus, des prévisions d'aménagements du poste de travail et
de l'environnement du bénéficiaire qu'il s'engage à réaliser au cours de l'année qui suit le
dépôt de la demande, ainsi que de l'évaluation de leur coût, lorsque ce bénéficiaire
présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ;

4° Le cas échéant, de la liste et du montant des aides versées par l'association
mentionnée à l'article L. 323-8-3 ;

5° D'une évaluation des charges induites par le handicap, compte non tenu des coûts
mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus.

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