Article R323-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R323-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R323-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'article
L. 323-8-1 sont transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par la partie
la plus diligente.

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