Article R323-41-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R323-41-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R323-41-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La demande d'agrément d'un centre mentionné à l'article R. 323-41-1 est adressée par la
personne physique ou morale responsable du projet au préfet de la région dans laquelle
est situé l'établissement ; elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée
par arrêté interministériel et qui comprend notamment les programmes de formation
projetés.

Cette demande est soumise pour avis aux organismes d'assurance maladie intéressés, au
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil
régional.

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