Article R323-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R323-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R323-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le ministre chargé de l'emploi soumet pour avis chaque accord de branche au Conseil
supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Le
préfet soumet pour avis chaque accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement à la
commission départementale de l'emploi et de l'insertion, au comité de coordination
régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer
ou au comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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