Article R323-6 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R323-6.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R323-6, alinéa 1 | Article R5212-15 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R323-6, alinéas 2 et 3 | Article R5212-17 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R323-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les accords sont agréés par arrêté du ministre chargé de l'emploi s'il s'agit d'accords de
branche, ou par arrêté du préfet du département s'il s'agit d'accord de groupe, d'entreprise
ou d'établissement.
En cas d'accords de groupe concernant des entreprises situées dans plusieurs
départements, l'agrément est accordé par le préfet du département où est situé le siège de
l'entreprise mandatée pour représenter le groupe ou, à défaut, par le préfet du
département où est situé le siège de l'entreprise qui est dominante dans le périmètre du
groupe.
En cas d'accord d'entreprise concernant des établissements situés dans plusieurs
départements, l'agrément est accordé par le préfet du département où est situé le siège de
l'entreprise.
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