Article R323-62 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R323-62.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R323-62 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle institué à l'article L. 910-1, l'entreprise adaptée ou le centre de distribution
de travail à domicile conclut avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise ou du
centre le contrat d'objectifs triennal valant agrément mentionné à l'article L. 323-31.

Ce contrat d'objectifs comprend notamment :

1° Les données relatives à l'identification de l'entreprise ou du centre et un descriptif de
ses activités ;

2° Les données et les objectifs relatifs à l'effectif de l'entreprise ou du centre et aux
salariés accueillis ;

3° Les données et les objectifs économiques et financiers relatifs à l'entreprise ou au
centre ainsi que des prévisions d'activités ;

4° Les modalités et les objectifs d'accueil, en lien avec le service public de l'emploi et les
organismes de placement spécialisés, de suivi et d'accompagnement des salariés
handicapés dans leur projet professionnel ;

5° Le nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit, à la date de signature du contrat, à
l'aide au poste prévue au cinquième alinéa de l'article L. 323-31 et les conditions de
révision du nombre d'aides au poste en cours d'année en cas de variation de l'effectif
employé ;

6° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre à l'administration ;

7° Les conditions d'évaluation et de résiliation du contrat.

Le contrat d'objectifs est renouvelé selon la même .

Au moins chaque année, un avenant financier, faisant état de l'avancement de la
réalisation des objectifs du contrat triennal, actualise les données relatives à la situation de
l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile et fixe le nombre et le
montant des aides au poste mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 323-31.

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