Article R323-64 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R323-64.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R323-64 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Ouvrent droit à l'aide au poste prévue au cinquième alinéa de l'article L. 323-31, dans la
limite du nombre d'aides au poste fixé dans l'avenant financier annuel, les personnes
handicapées à efficience réduite recrutées, sur proposition du service public de l'emploi ou
d'un organisme de placement spécialisé, par les entreprises adaptées et centres de
distribution de travail à domicile qui ont conclu avec l'Etat le contrat d'objectifs mentionné à
l'article R. 323-62. Les personnes handicapées qui ne sont pas recrutées sur proposition
du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé n'ouvrent droit à
l'aide au poste que si elles remplissent les critères d'efficience réduite fixés par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la santé.

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