Article R324-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R324-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R324-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les chantiers de coupes ou de débardage soumis à la déclaration prévue à l'article L.
324-11-3 sont ceux dont le volume excède 500 mètres cubes. Les chantiers de boisement,
de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même déclaration sont ceux portant
sur une surface supérieure à 4 hectares.

La déclaration doit parvenir au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi
et de la politique sociale agricoles dans le ressort duquel se trouve le chantier au plus tard
le dernier jour ouvrable précédant le début des travaux par lettre recommandée avec
accusé de réception, par dépôt au service contre récépissé ou par tout moyen
électronique comportant une preuve de réception. Une copie de cette déclaration doit
parvenir dans le même délai à la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles
est situé le chantier.

Les chefs des établissements ou entreprises exécutant plusieurs chantiers distincts
doivent faire une déclaration pour chacun d'eux. Toutefois, lorsque ces chantiers doivent
être ouverts dans le même département et dans un délai ne dépassant pas deux mois,
une déclaration globale peut être faite selon les modalités fixées ci-dessus, sous réserve
que les modifications éventuelles soient communiquées au service de l'inspection du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans le délai fixé ci-dessus.

Les chefs des établissements ou entreprises tenus de faire la déclaration prévue à l'article
L. 324-11-3 sont dispensés de la déclaration prévue à l'article R. 620-5.

Le panneau de signalisation prévu au second alinéa de l'article L. 324-11-3 doit être visible
des voies d'accès au chantier et avoir des dimensions au moins égales à 100 cm x 80 cm.

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