Article R324-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R324-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R324-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sur demande écrite adressée à l'un des services dont relèvent les agents de contrôle
mentionnés à l'article L. 324-12, le salarié obtient les informations relatives à
l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le
concernant.

La demande du salarié contient les indications suivantes :

1° Ses nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;

2° Son numéro national d'identification, s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;

3° Son adresse ;

4° Sa date d'embauche et la période de travail pour laquelle l'information relative à
l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche est sollicitée.

La réponse est adressée au salarié dans les trente jours qui suivent la réception de sa
demande.

Elle contient les informations relatives à :

1° L'existence ou non d'une déclaration préalable à l'embauche le concernant,
correspondant à la date d'embauche et à la période d'emploi mentionnées dans sa
demande ;

2° Dans le cas où l'embauche a fait l'objet d'une déclaration, la date et l'heure prévisibles
d'embauche indiquées par l'employeur, ainsi que la date et l'heure auxquelles il a procédé
à la déclaration ;

3° La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur qui a procédé à cette
déclaration ainsi que son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro SIRET.

Le cas échéant, la demande présentée verbalement par le salarié et la réponse
susceptible de lui être apportée sont consignées par procès-verbal.

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