Article R331-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R331-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R331-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes établit
un rapport annuel d'activité qui est rendu public.


Tous les deux ans le ministre chargé des droits de la femme adresse au
conseil supérieur un rapport dressant l'état de l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes et mentionnant les suites données aux avis émis par le conseil. Ce rapport
comporte, en particulier, un bilan des activités menées en matière d'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes par l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association
nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'Agence nationale pour
l'amélioration des conditions de travail et les services d'inspection du travail, ainsi qu'un
compte rendu des travaux effectués sur ce point par la Commission nationale de la
négociation collective en vertu du 8° de l'article L. 136-2 du code du travail.


Au vu du rapport qui lui est adressé, le conseil supérieur émet un avis, qui est rendu
public.

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