Article R341-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R341-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R341-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants :

- le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ;

- le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;

- le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'agence et ses modifications
;

- le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement ;

- l'implantation des services ;

- le règlement intérieur de l'agence ;

- les achats, ventes, échanges d'immeubles, constitution et cession de droits réels
immobiliers ;

- les transactions ;

- l'acceptation de dons ou legs.

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