Article R341-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R341-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R341-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-23, les délibérations du conseil
d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les
ministres chargés de l'immigration et de l'emploi s'ils n'ont pas fait connaître leurs
observations dans ce délai.

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