Article R341-24 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R341-24.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R341-24 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les délibérations relatives au budget et à ses modifications ainsi que les délibérations
relatives au compte financier, à défaut de décision expresse déjà notifiée, sont exécutoires
à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, ministres chargés de
l'immigration, de l'emploi et du budget, de la délibération et des documents
correspondants.

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