Article R341-28 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R341-28.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R341-28 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-27, le
directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations décide
de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 et notifie sa décision à
l'employeur ainsi que le titre de recouvrement.

Cette contribution est à la charge exclusive de l'employeur qui aura occupé un travailleur
étranger en violation de ces dispositions. Son recouvrement est effectué conformément
aux dispositions régissant les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances
des établissements publics nationaux.

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