Article R341-32-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R341-32-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R341-32-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dès lors que le délai de quinze jours mentionné au premier alinéa de l'article R. 341-32 est
expiré et qu'il dispose des pièces mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 341-33, le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et
des migrations peut prescrire à la ou aux personnes mentionnées à l'article L. 341-6-4 de
consigner sans délai entre les mains de l'agent comptable de l'agence une somme égale à
40 % du montant de la contribution spéciale, calculée selon les modalités définies au
deuxième alinéa de l'article R. 341-29.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 341-28-1 sont applicables à la
consignation mentionnée au premier alinéa.

Lorsque plusieurs personnes sont mentionnées au titre du même salarié étranger dans le
procès-verbal mentionné à l'article R. 341-32 et qu'il a ordonné la consignation, le
directeur général de l'agence répartit au prorata le montant de la somme à consigner entre
ces personnes.

Retour à la table des concordances du code du travail »