Article R341-34 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R341-34.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R341-34 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Au vu des documents qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-39, le directeur
général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations décide, comme
il est dit à l'article R. 341-28, de l'application de la contribution spéciale à l'employeur qui a
occupé le salarié étranger en violation du premier alinéa de l'article L. 341-6. S'il décide de
faire application de l'article L. 341-6-4, il notifie le titre de recouvrement soit à celui qui a
occupé le salarié, soit à la ou aux personnes mentionnées à l'article L. 341-6-4.

Lorsque plusieurs personnes sont concernées par l'application, au titre du même salarié
étranger, de l'article L. 341-6-4, le directeur général de l'agence répartit le montant de la
contribution spéciale au prorata du nombre de personnes ayant contracté en violation des
dispositions de l'article R. 341-30.

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