Article R341-37 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R341-37.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R341-37 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

I. - Pour inscrire le privilège de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
migrations, l'agent comptable de l'agence remet ou adresse par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au greffier du tribunal mentionné à l'article R. 341-36 un
bordereau en double exemplaire portant les indications suivantes :

1° Désignation et adresse de l'agence ;

2° Désignation du redevable :

a) Si le redevable est une personne physique : les nom, prénom, profession, adresse de
l'établissement principal ou, à défaut, du domicile du redevable et, le cas échéant, son
numéro unique d'identification mentionné à l'article D. 123-235 du code de commerce
complété, s'il y a lieu, de la mention RCS suivie du nom de la ville où il est immatriculé,
soit de la mention RM suivie de l'indication de la ville et du département où il est inscrit ;

b) Si le redevable est une personne morale : les dénomination ou raison sociale, activité,
adresse du siège et, le cas échéant, son numéro unique d'identification mentionné à
l'article D. 123-235 du code de commerce complété, s'il y a lieu, soit de la mention RCS
suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où le redevable est immatriculé, soit de la
mention RM suivie de l'indication de la ville et du département où il est inscrit ;

c) Si le redevable n'a, selon le cas, ni son siège social ni son principal établissement ou, à
défaut, son domicile situé sur le territoire national : les nom, dénomination, activité,
adresse du siège, ou, à défaut, de l'établissement principal ou du domicile et, le cas
échéant, le lieu et le numéro d'immatriculation sur un registre public si la loi le prévoit ;

3° Montant des sommes dues et date de leur échéance.

II. - En même temps qu'il requiert l'inscription du privilège, l'agent comptable de l'agence
en avise le débiteur par lettre recommandée.

III. - Un des exemplaires du bordereau mentionné au I est restitué ou renvoyé à l'agence
après avoir été revêtu par le greffier, dès sa réception, de la mention d'inscription qui
comporte la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée. L'autre
exemplaire, comportant les mêmes mentions, est conservée au greffe.

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