Article R341-4-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R341-4-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R341-4-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

I. - L'étranger titulaire du titre de séjour portant la mention "étudiant" est autorisé à exercer
une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale
à 964 heures. Il en est de même pour l'étranger titulaire d'une autorisation provisoire de
séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile, jusqu'à la conclusion du contrat correspondant à sa première expérience
professionnelle.

II. - La déclaration préalable prévue à l'article L. 341-4-1 du présent code est adressée par
l'employeur au préfet qui a accordé à l'étranger le titre de séjour mentionné au I, au moins
deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Cette formalité est accomplie
soit par lettre datée, signée et recommandée avec demande d'avis de réception, soit par
courrier électronique. La déclaration comporte la transmission d'une copie du titre produit
par l'étranger.

La déclaration comporte également les indications suivantes :

a) Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, adresse de l'employeur,
numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs
établissements ou, à défaut, numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont
versées ;

b) Nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ;

c) Numéro du titre de séjour de l'étranger ;

d) Nature de l'emploi, durée du contrat et nombre d'heures de travail annuel ;

e) Date prévue d'embauche.

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