Article R342-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R342-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R342-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les contestations relatives aux droits reconnus par le présent chapitre peuvent être
portées devant le conseil des prud'hommes mentionné à l'article R. 517-1-1.

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