Article R342-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R342-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R342-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La surveillance et le contrôle des conditions de travail et d'emploi définies au présent
chapitre et la coopération avec les administrations des autres Etats membres sont assurés
par un bureau de liaison composé de l'administration chargée de la lutte contre le travail
illégal et de celle chargée de la législation du travail. Ce bureau de liaison répond aux
demandes d'information des administrations étrangères et leur communique les
informations lorsqu'il a connaissance de faits relatifs à d'éventuels manquements de
l'entreprise aux obligations résultant du présent chapitre.
Les agents de contrôle mentionnés au titre Ier du livre VI du code du travail peuvent
communiquer à leurs homologues étrangers, directement ou par l'intermédiaire du bureau
de liaison tout renseignement et document nécessaires à la surveillance et au contrôle des
conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés

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