Article R342-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R342-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R342-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'employeur établi hors de France est tenu de présenter sans délai, à la demande de
l'inspecteur du travail du lieu où s'effectue la prestation :
1° Dans le cas où son entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, le
document attestant la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention
internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de déclaration
sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement
des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois ;
2° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers
d'exercer une activité salariée ;
3° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine
équivalent à celui prévu à l'article R. 342-4 ;
4° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de
paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération
et comportant les mentions suivantes : salaire minimum et paiement du salaire, y compris
les majorations pour les heures supplémentaires, période et horaires de travail auxquels
se rapporte le salaire en distinguant les heures qui sont payées au taux normal et celles
comportant une majoration, les congés et jours fériés et les éléments de rémunération s'y
rapportant, les conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries le cas
échéant, s'il y a lieu l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;
5° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document apportant la
preuve du respect de la rémunération minimale.
Ces documents doivent être traduits en langue française et, pour les entreprises qui ne
sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro,
les sommes doivent être converties en euros.

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