Article R351-12 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R351-12.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R351-12, | Article R5423-7 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R351-12, | Article non repris (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R351-12, | Article R5425-18 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R351-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les décisions relatives aux allocations et prime forfaitaire instituées par les articles L.
351-10, L. 351-10-1 et L. 351-20 peuvent faire l'objet d'un recours devant le préfet de
région.
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