Article R351-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R351-17 .

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R351-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations prévues
au titre des articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1, ainsi que de la prime forfaitaire
instituée par l'article L. 351-20, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes
intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au
bénéfice desdites allocations et prime forfaitaire.

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