Article R351-18 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R351-18 .

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R351-18 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, les allocations
mentionnées à l'article précédent ne sont pas versées lorsque le montant mensuel dû est
inférieur au taux journalier de ces allocations.

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