Article R351-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R351-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R351-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour satisfaire à l'obligation d'affiliation définie à l'article L. 351-4, tout employeur qui
embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de
privation d'emploi en vertu dudit article doit adresser un bordereau d'affiliation à celle des
institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage qui est territorialement et
professionnellement compétente.


Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'institution
compétente, l'affiliation prend effet à la date d'embauchage du premier salarié.

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