Article R351-26 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R351-26.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R351-26 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En application du deuxième alinéa de l'article L. 351-16, sont dispensés, à leur demande,
de la condition de recherche d'emploi posée au premier alinéa dudit article :

1° Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 351-3 et à l'article L. 351-12
âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres
validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes
reconnues équivalentes, d'au moins cinquante-cinq ans ;

2° Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L.351-10 âgés de cinquante-cinq ans ou plus.

Toutefois, les bénéficiaires d'une dispense de recherche d'emploi doivent informer dans
un délai de soixante-douze heures l'organisme qui leur verse le revenu de remplacement
de tout changement susceptible d'affecter leur situation au regard du paiement du revenu
de remplacement, notamment de toute reprise d'activité, salariée ou non, rémunérée ou
non.

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