Article R351-32 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R351-32.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R351-32 | Article abrogé (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R351-32 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les maires sont tenus de faciliter aux agents chargés du contrôle l'accomplissement des
missions prévues à l'article R. 351-29.
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