Article R351-34 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R351-34.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R351-34, alinéa 1 | Article R5426-11 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R351-34, alinéa 2 | Article R5426-12 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R351-34, alinéa 3 | Article R5426-13 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R351-34, alinéa 4 | Article R5426-14 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R351-34 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le travailleur intéressé ou les institutions du régime d'assurance chômage doivent, s'ils
entendent contester la décision prise par le préfet en application de l'article R. 351-33
former un recours gracieux préalable. Ce recours n'est pas suspensif.
Ce recours peut être soumis, par le préfet, pour avis à une commission départementale
composée du directeur départemental du travail et de l'emploi, du chef du service
départemental du travail et de la protection sociale agricoles et d'employeurs et de salariés
en nombre égal nommés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles
et syndicales les plus représentatives dans le département.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux vaut décision de
rejet.
La décision prise sur recours gracieux peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de
région.
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