Article R351-35-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R351-35-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R351-35-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pendant la durée du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité, le
salarié bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique continue à bénéficier de celle-ci
dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions de l'article R. 351-35 ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de l'allocation
de solidarité spécifique lorsque ceux-ci reprennent une activité dans le cadre d'un contrat
d'avenir conclu en application de l'article L. 322-4-10 ou d'un contrat insertion-revenu
minimum d'activité conclu en application de l'article L. 322-4-15.

Dans ce cas, le montant de l'allocation de solidarité spécifique qui continue à être versé au
salarié est égal à celui résultant de l'application de l'article L. 351-10, diminué du montant
de l'aide à l'employeur prévue au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 pour le
contrat d'avenir et au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 pour le contrat
insertion-revenu minimum d'activité lorsque cette aide est à la charge de la collectivité
débitrice de l'allocation de solidarité spécifique.

Toutefois, cette diminution n'est pas opérée lorsqu'un de ces contrats de travail est
suspendu en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 pour le contrat
d'avenir ou du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-5 pour le contrat insertion-revenu
minimum d'activité.

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 351-13, il n'est pas tenu compte dans
l'appréciation des ressources de l'intéressé des revenus d'activité perçus au titre du
contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité.

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