Article R351-37 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R351-37.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R351-37 | Article R5425-8 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R351-37 | Article R5425-13 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R351-37 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les revenus procurés par les activités professionnelles visée aux articles R. 351-35 et R.
351-36 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues aux
articles L. 351-9 et L. 351-10.
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