Article R351-44 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R351-44.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R351-44 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La demande d'attribution de l'aide mentionnée au 1° de l'article R. 351-41 est adressée au
centre de formalités des entreprises. Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration
de création ou de reprise d'entreprise. Elle doit être introduite au plus tard le
quarante-cinquième jour qui suit ce dépôt.

Toutefois, les personnes qui se sont vu octroyer l'avance remboursable mentionnée au 3°
de l'article R. 351-41 sont dispensées de présenter cette demande.

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition du dossier de demande
d'attribution de l'aide.

Lorsque le dossier de demande d'aide est complet, le centre de formalités des entreprises
délivre au demandeur de l'aide un récépissé indiquant que la demande d'aide a été
enregistrée. Il informe les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette
demande et transmet dans les vingt-quatre heures le dossier de demande d'aide et une
copie du récépissé à l'URSSAF qui, au nom de l'Etat, statue sur la demande dans un délai
d'un mois à compter de la date du récépissé.

Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, l'URSSAF, le cas échéant pour le compte du
régime social des indépendants et sous son appellation, délivre à l'intéressé une
attestation d'admission au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 161-1-1 du code de
la sécurité sociale. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie au demandeur
la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés. Le
silence gardé par l'URSSAF pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé
vaut décision d'acceptation.

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