Article R351-49-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R351-49-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R351-49-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'accompagnateur bénévole justifie l'expérience professionnelle requise afin d'exercer les
fonctions d'accompagnement à la création d'entreprise auprès de la maison de l'emploi
dont relève le créateur d'entreprise. Il exerce ses fonctions de manière désintéressée.

Le créateur ou repreneur d'entreprise justifie qu'il remplit les conditions prévues au
premier alinéa du I de l'article 200 octies du code général des impôts pour bénéficier du
dispositif d'accompagnement. Il informe sans délai l'accompagnateur bénévole et la
maison de l'emploi lorsqu'il souhaite modifier son projet de création.

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