Article R351-5-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R351-5-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R351-5-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dès réception de la convocation, l'organisme créancier adresse au tribunal une copie de la
contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du
montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte,
ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.

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