Article R351-50 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R351-50.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R351-50 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les allocations prévues par l'article L. 351-25 sont attribuées par le préfet ou sur
délégation par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle au vu d'une demande préalable de l'entreprise.

Ces allocations peuvent être attribuées aux salariés des entreprises qui sont contraintes
de réduire ou suspendre temporairement leur activité en raison de la conjoncture
économique, de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, d'un
sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, d'une transformation, restructuration
ou modernisation de l'entreprise ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Ces allocations sont attribuées dans la limite d'un contingent annuel d'heures
indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre
chargé de l'emploi et de la solidarité. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas
exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du
ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

Au sein de ce contingent, l'arrêté précité fixe, dans la limite correspondant au volume
horaire du nombre de semaines défini au 4° de l'article R. 351-51, le nombre d'heures
pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de
l'entreprise. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant
de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du préfet et du
trésorier-payeur général.

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