Article R351-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R351-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R351-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire mentionnée à
l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que
les ressortissants étrangers admis au séjour en application de l'article L. 316-1 du même
code, peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente pendant une durée maximale
de douze mois.

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