Article R351-9-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R351-9-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

R351-9-1, alinéa 1 phrase 1 Article R5423-35 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
R351-9-1, alinéa 1 phrases 2 et 3 Article R5423-36 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
R351-9-1, alinéa 2 Article R5423-37 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article R351-9-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour procéder aux vérifications rendues nécessaires par la gestion de l'allocation
temporaire d'attente, les organismes gestionnaires peuvent consulter, par voie
électronique, les données à caractère personnel strictement nécessaires détenues par
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Si les conditions d'ouverture des
droits à l'allocation temporaire d'attente sont réunies, les organismes gestionnaires
peuvent procéder à l'extraction de ces données et à leur enregistrement dans le système
de gestion de l'allocation. L'office enregistre les extractions de données précitées, afin de
limiter aux seuls dossiers concernés la transmission ultérieure des informations
nécessaires aux décisions de maintien ou de suppression de l'allocation.

La sécurité des données est assurée lors de leur consultation, de leur extraction et de leur
enregistrement. Elles sont cryptées durant les phases de transfert.


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