Article R361-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R361-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R361-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-4
sera passible de l'amende prévue pour les contraventions
de la 3° classe.

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