Article R362-1-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R362-1-1 .
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R362-1-1 | Article R1238-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R362-1-1, alinéa 1 | Article R1227-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R362-1-1, alinéa 2 | Article D1227-4 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R362-1-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
320-1 ainsi qu'à l'arrêté pris pour son application sera punie de la peine d'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe.
Sera punie de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de
l'article L. 321-1-1 ou du 1° (b) de l'article L. 321-2 ou qui n'aura pas fourni les
renseignements prévus aux articles R. 320-1, R. 321-1, R. 321-4 et R. 321-6.
Retour à la table des concordances du code du travail »