Article R362-4 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R362-4 .
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R362-4 | Article R8262-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R362-4 | Article R8262-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R362-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les infractions aux articles L. 324-2 et L. 324-3 sont punies de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.
En cas de récidive dans un délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les
contraventions de la 5e classe en récidive.
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