Article R362-5 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R362-5.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R362-5 | Article R8224-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R362-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les infractions aux dispositions de l'article R. 324-1 seront punies de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5e classe(1).
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