Article R364-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R364-1.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R364-1 | Article R5224-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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| R364-1 | Article R8256-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R364-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
L'employeur qui aura contrevenu aux prescriptions des deuxième et troisième alinéa de
l'article L. 341-6 et de l'article L. 341-4-1 sera passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende
sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
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