Article R364-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R364-2 .

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R364-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspecteur du travail les documents
mentionnés aux articles R. 342-7, R. 342-8, R. 342-10 et R. 342-11, ou à l'inspecteur
général du travail des transports les documents mentionnés à l'article R. 342-12, dans les
conditions déterminées à ces articles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de 3e classe.

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