Article R365-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R365-1.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R365-1, alinéa 1 | Article R1238-7 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R365-1, alinéa 1 | Article R5429-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R365-1, alinéa 2 | Article R5429-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R365-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
L'employeur qui aura contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-4,
des articles L. 351-5, R. 351-2, R. 351-3, R. 351-4, R. 351-5 ou du dernier alinéa de
l'article R. 351-53 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la
5e classe.
L'employeur qui aura indûment retenu par-devers lui la contribution du salarié instituée par
l'article L. 351-3 et précomptée sur le salaire sera puni des mêmes peines.
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