Article R412-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R412-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R412-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise au
titre du premier alinéa de l'article L. 412-11 est fixé soit par entreprise, soit par
établissement distinct, dans les conditions définies respectivement aux articles R. 412-2 et
R. 412-3.

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