Article R412-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R412-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R412-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les entreprises comportant des établissements distincts occupant un effectif d'au
moins cinquante salariés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
412-11, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément au
tableau figurant à l'article précédent.

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