Article R412-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R412-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R412-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 412-15 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe.

Ces contestations sont jugées conformément aux règles posées aux alinéas 1 à 3 de
l'article L. 412-15.

La décision du tribunal est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé
dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure
civile.

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