Article R412-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R412-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R412-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la présentation de la demande d'autorisation
de licenciement à l'inspecteur du travail.

Les dispositions des articles R. 436-4 à R. 436-9 sont applicables à la demande
d'autorisation de licenciement mentionnée à l'article L. 412-18.

Toutefois, pour cette application :

A l'article R. 436-4, la référence à l'article R. 436-3 est remplacée par une référence à
l'article R. 412-5 ;

A l'article R. 436-8, la référence à l'article R. 436-3 est remplacée par une référence à
l'article R. 412-5 ;

A l'article R. 436-9, la référence aux articles L. 425-1 et L. 436-1 est remplacée par une
référence à l'alinéa 7 de l'article L. 412-18.

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