Article R412-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R412-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R412-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours
hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article L.
412-15 du code du travail vaut décision de rejet.

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